Conditions générales de vente (CGV)
Entreprise Lolotte au jardin
Charlotte Martin
121 route du Bourg
69210 Sourcieux les mines
Entreprise individuelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon
Siren 917 557 183 00014
Code APE 4776ZP
1. Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lolotteaujardin.fr par l’entreprise Lolotte au jardin (ci-après le Vendeur) auprès d’acheteurs (ci-après le Client).
2. Conditions générales de ventes des prestations de services pour les Ateliers floraux dispensés par l’entreprise Lolotte au jardin (ci-après le Vendeur) auprès d’acheteurs (ci-après le Client).
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lolotteaujardin.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans la procédure de commande en ligne du site www.lolotteaujardin.fr.
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Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lolotteaujardin.fr
Article 1 - Objet
Les présentes CGV régissent les ventes par l’entreprise Lolotte au jardin, sur le site www.lolotteaujardin.fr . Elles détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises ou service se trouvant sur le site lolotteaujardin.fr.
Toute validation de commande ou de prestation figurant sur le site Internet lolotteaujardin.fr suppose l'adhésion pleine et entière, sans réserve ni exception du Client aux présentes Conditions Générales.
Article 2 - Produits
Les produits présentés sur le site sont uniques et réalisés artisanalement. Ils sont décrits par un nom, une ou plusieures photographies, une description, des dimensions indicatives et un prix, ensemble d’informations dont le Client est tenu de prendre connaissance avant l’achat.
Les fleurs et éléments utilisés étant des produits naturels, la différence de perception des formes et des couleurs et aspects entre les photographies présentées et les produits livrés ne peut engager la responsabilité du Vendeur. Les informations, caractéristiques, photographies présentées sur les différents supports de communication mis à disposition par le Vendeur ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Le Vendeur ne peut honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture du stock ou indisponibilité du produit.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur en informe par mail le Client.
Article 3 - Prix
Les prix des produits vendus sur le site sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de commande sur le site www.lolotteaujardin.fr .
Ils sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les prix indiqués sur la fiche produit ne comprennent pas le coût de la livraison/expédition. Ces frais sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client lors du paiement de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Dès que le Client prend possession des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
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Article 4 – Paiement
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué dans son intégralité.
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce à la plateforme sécurisée Stripe.
Article 5 – Expedition/Livraison
Le Vendeur s’engage à traiter et expédier la commande dans un délai de cinq jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la réception du règlement.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le délai de livraison de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
La livraison de la commande est confiée à la société La Poste via Colissimo, avec remise sans signature. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier son partenaire d’expédition en cas de révision de ses tarifs ou offre plus favorable.
Les frais de livraison varient en fonction du poids et du volume total des produits commandés. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
En cas de retard de livraison dû au vendeur et conformément aux dispositions légales, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions et modalités définies par le Code de la Consommation. Si entre temps le Client reçoit le produit, le vendeur procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions du Code de la Consommation.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs tentative de livraison.
En cas de retard de livraison dû au transporteur, il ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ou de l'annulation de la commande.
En cas de perte du colis par le prestataire de livraison, ou de vol, le Vendeur se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du prestataire de livraison. Si le colis est retrouvé en parfait état, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du destinataire. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais du vendeur, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, le vendeur remboursera le montant des produits concernés par la perte par le prestataire de livraison.
En cas de marchandises manquantes à la commande ou détériorées lors du transport, le Client devra impérativement formuler ses réclamations accompagnées de tous justificatifs possibles y afférents, nettement des photos. Ces réclamations devront être formulées par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, par courriel adressé à contact@lolotteaujardin.fr et/ou par courrier postal adressé au 121 route du bourg 69210 sourcieux les mines. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit défectueux.
Les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client feront l’objet soit d’un remplacement, soit au remboursement du (des) produits défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant.
En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de Livraison incomplète, Non récupération du Colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres ect...), le colis ne sera réexpédié qu’après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi)
Par nature, les produits proposés à la vente sont fragiles. Le vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour des envois sécurisés et adaptés. Il est normal de retrouver quelques fleurs ou végétaux décrochés de leurs supports à l’ouverture du colis. La présence de légers débris ne pourra donner lieu à un remboursement.
Pour les commandes soumises à devis, son acceptation engage le Client et ne peut donc pas être modifiée. La commande de par sa nature spécifique, ne peut être échangée ou retournée.
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Article 6 – Rétractation
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, propres et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation d’une commande non expédiée, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Un bulletin de rétractation est disponible sur demande au Vendeur.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment : aux commandes sur mesures et personnalisées, aux téléchargements numériques…
Article 7 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés.
Par ailleurs, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Des conseils d’utilisation sont ajoutés à la commande mais en tout état de cause : ne pas ingérer les fleurs ou végétaux, tenir éloigné des enfants et animaux, ne pas placer les produits en soleil direct, ne pas les maintenir dans des pièces humides.
Par nature, les fleurs séchées sont un produit naturel. Aussi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour les altérations de la couleur et de l’apparence des végétaux au fil du temps.
Article 8 – Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pour toute réclamation merci de contacter le vendeur sur l’adresse mail suivante : contact@lolotteaujardin.fr
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lolotteaujardin.fr restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
Article 10 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles sont collectées par le Vendeur et ses co-contractants pour la gestion de la commande.
Les catégories de co-contractants sont :
· Les prestataires de transport
les prestataires d'édition du site web www.lolotteaujardin.fr
· Les prestataires établissements de paiement
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lolotteaujardin.fr sont les suivantes :
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Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail du Client
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Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lolotteaujardin.fr peuvent utiliser l’adresse mail contact@lolotteaujardin.fr pour :
Demander la suppression de leurs données personnelles, exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, demander la mise à jour des informations et des données personnelles, s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur via l’adresse mail suivante contact@lolotteaujardin.fr ou en suivant le lien de désabonnement.
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B. Conditions générales de vente - services- Ateliers floraux de groupe
Lolotte au jardin propose des ateliers créatifs floraux de groupe pour acquérir des méthodes de confection de créations florales selon un thème déterminé. Les ateliers sont toujours dispensés par Charlotte Martin.
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Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Ateliers collectifs
Ateliers privatisé sur devis
tels que proposés par l’entreprise Lolotte au Jardin (le Prestataire) aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.lolotteaujardin.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.lolotteaujardin.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande sur le site www.lolotteaujardin.fr
Le prestataire est couvert par sa responsabilité civile professionnelle 0000021407641304 auprès d’Axa Assurance N°ORIAS EIRL CHIRAT GREGORY (11064196), EIRL FRANCOIS BERTRAND (16005879) Tél04 74 01 40 58 Adresse 27D RN7 69210 LENTILLY
Article 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lolotteaujardin.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Ils sont indiqués en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Pour un atelier à domicile d’un client, des frais de déplacements peuvent s'appliquer.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture de Service.
Utilisation de bons cadeaux : Il est possible de payer l’atelier avec un bon cadeau. L’utilisateur doit sélectionner l’atelier choisi et inscrire le code indiqué sur son bon cadeau à la page de paiement.
Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d’achat.
Article 3 – Inscription aux ateliers
Le site www.lolotteaujardin.fr décrit les différents ateliers collectifs disponibles. Le Client peut en prendre connaissance et ajouter au panier l’atelier de son choix.
Lors du paiement de la commande, le Client reçoit un mail récapitulatif et de confirmation de réservation, la date, l’horaire, le lieu où se déroule l’atelier.
Il est possible d’obtenir un devis pour un atelier privatisé en contactant directement le Prestataire vie le mail suivant : contact@lolotteaujardin.fr
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le paiement de l’atelier et possible via carte bancaire ou bon cadeau.
Le paiement est exigé avant le déroulement de l’atelier.
Article 4 – Déroulé des Prestations
Lors de la réservation, une date, un lieu et un horaire sont indiqué au Client sur l’email qui aura été fourni par ce dernier au Prestataire lors du paiement de l’atelier.
La durée de l’atelier est de deux heures. En cas de retard du Client, aucune contrepartie ni remboursement ne sera accordé par le Prestataire. De même, les horaires initiaux de début et de fin de l’Atelier ne seront pas modifiés.
Tout le matériel et les fleurs sont inclus dans le prix de l’atelier, hormis la fourniture d’un tablier ou de gants de protection individuels.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen.
Toutefois, le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à l’adresse suivante contact@lolotteaujardin.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
L’atelier ne sera pas maintenu si le nombre de participants est inférieur à 3 personnes. Les personnes inscrites seront informées au plus vite du report de l’atelier avec choix de nouvelles dates.
Article 5 – Annulation
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Le Client peut annuler sa réservation à tout moment en contactant le Prestataire sur le mail suivant : contact@lolotteaujardin.fr. En cas d’annulation de la réservation jusqu’à 10 jours calendaires avant le jour de l’atelier, le Client est intégralement remboursé. Passé ce délai, toute annulation par le Client ne donnera pas lieu à remboursement.
Dans le cas où le Client souhaite modifier la date de son Atelier réservé, il devra prendre contact avec le Prestataire à l’adresse contact@lolotteaujardin.fr pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation. Le Prestataire ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.
Si le Client ne se présente pas à l’Atelier réservé, il ne pourra pas prétendre à un remboursement ni à un changement de date.
Dans le cas d’une annulation déclenchée par le Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client sera intégralement remboursé au plus tard dans les 10 jours qui suivent si une autre date ne peut être convenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Article 6 - Droit de rétractation
Les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 7 – Responsabilité
Les ateliers impliquent la participation physique du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant, respectueux vis-à-vis du Prestataire des autres participants et de se soumettre aux directives et consignes de sécurité qui lui sont données par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des manipulations.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client. A l'issue de l’Atelier, le client qui souhaite reproduire une méthodologie proposée par le Prestataire le fait sous sa responsabilité. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du résultat d'une création réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu'elle aurait été préalablement proposée lors d'un Atelier.
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Article 8 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles sont collectées par le Prestataire et ses co-contractants pour la vente de Service notamment les prestataires établissements de paiement, le site internet hébergeur.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lolotteaujardin.fr sont les suivantes :
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Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail du Client,
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Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lolotteaujardin.fr peuvent utiliser l’adresse mail : contact@lolotteaujardin.fr pour :
Demander la suppression de leurs données personnelles, exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, demander la mise à jour des informations et des données personnelles, s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Le responsable de traitement (le Prestataire) doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire via l’adresse mail suivante contact@lolotteaujardin.fr ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 9 – Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire sur l’adresse mail suivante : contact@lolotteaujardin.fr
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lolotteaujardin.fr restent la propriété intellectuelle et exclusive du prestataire. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Prestataire.
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